Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de formation professionnelle réalisées par Ajaformation auprès de ses clients professionnels.
Mis à jour le 13 novembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle réalisées par Ajaformation auprès de ses clients professionnels. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation par Ajaformation.
Toute commande de formation emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le bénéficiaire.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par Ajaformation et adressé au bénéficiaire. La commande est ferme et définitive à compter de la signature de la convention de formation par le bénéficiaire et de son retour à Ajaformation.
Les dates proposées dans le planning en ligne sont des demandes de réservation : elles ne sont définitives qu'après confirmation par Ajaformation et signature de la convention.
Ajaformation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur les prérequis des stagiaires ou sur la capacité du bénéficiaire à assurer les conditions d'accueil nécessaires.
Article 3 – Modalités de paiement
Le prix de la formation est celui indiqué dans la convention de formation. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la convention.
Les factures sont établies en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également facturée, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 4 – Conditions de réalisation des formations intra-entreprise
Les formations se déroulent dans les locaux du bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 1 de la convention. Le bénéficiaire s'engage à :
- mettre à disposition une salle adaptée au nombre de stagiaires et à la nature de la formation (dimensionnement, éclairage, chauffage, mobilier) ;
- fournir le matériel nécessaire (vidéoprojecteur, paperboard ou tableau blanc, etc.) ;
- assurer les conditions d'accueil des stagiaires et du formateur (accès, pause café, etc.) ;
- garantir que les locaux et équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Le bénéficiaire est seul responsable de l'organisation logistique sur son site. Ajaformation ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à un défaut d'organisation du bénéficiaire (retard de début de formation, interruption, etc.).
Article 5 – Prérequis et responsabilité du bénéficiaire
Conformément à l'article 2.2 de la convention, la formation est subordonnée à la détention par les stagiaires des prérequis obligatoires définis par la réglementation et les référentiels applicables. Le bénéficiaire déclare et garantit que chaque stagiaire remplit ces prérequis avant le début de la formation.
Ajaformation n'ayant pas de contact direct avec les stagiaires avant la formation, il appartient au bénéficiaire de s'assurer que ses salariés sont informés des prérequis, de vérifier que chaque stagiaire les satisfait et, en cas de doute, de solliciter un échange préalable avec Ajaformation.
Article 6 – Annulation et report
En cas d'annulation par le bénéficiaire moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant total de la formation reste dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de report à une date ultérieure, accepté par Ajaformation, un avenant à la convention est établi. Tout report intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date initiale peut donner lieu à des frais supplémentaires de 50 % du montant de la formation.
En cas de désistement d'un ou plusieurs stagiaires moins de 48 heures avant le début de la formation, la prestation est due dans son intégralité.
Article 7 – Responsabilité et assurance
Ajaformation est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de ses prestations. Le bénéficiaire est seul responsable de la sécurité de ses salariés dans ses locaux. Il s'engage à ce que les stagiaires soient couverts par son assurance responsabilité civile et par la législation sur les accidents du travail et de trajet pendant toute la durée de la formation.
Le formateur d'Ajaformation intervient en qualité de prestataire extérieur. Il n'a pas de lien de subordination avec le bénéficiaire.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété exclusive d'Ajaformation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins que la formation suivie est interdite sans l'autorisation expresse d'Ajaformation.
Article 9 – Litiges
En cas de contestation ou de différend ne pouvant être réglé à l'amiable, le tribunal de Senlis est seul compétent pour régler le litige, conformément à l'article 7 de la convention.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 11 – Financement par un OPCO
Lorsque le bénéficiaire sollicite la prise en charge de la formation par son opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient de faire la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son accord. Si l'OPCO ne prend pas en charge tout ou partie du coût de la formation, le montant non pris en charge reste dû par le bénéficiaire.
Article 12 – Documents remis
Ajaformation remet au bénéficiaire le programme, la convention de formation, la convocation sur demande, les feuilles d'émargement, les attestations de fin de formation, le certificat de réalisation et la facture, ainsi que, selon la formation, le certificat de Sauveteur Secouriste du Travail ou l'avis du formateur en vue de l'habilitation électrique.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles des interlocuteurs du bénéficiaire et des stagiaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Ajaformation.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Ajaformation selon la procédure de réclamation. Elle est enregistrée, analysée et reçoit une réponse.
Ajaformation — Jérôme Bussy, Entrepreneur individuel (EI) · SIRET 819 541 434 00018 · Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 32 60 03160 60 auprès du préfet de région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.